Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Nous avons déjà eu ce débat en commission de la défense, cher collègue. Et je persiste, dans l'hémicycle, à considérer qu'il s'agit d'un cavalier législatif, tant son lien avec le texte du projet de loi apparaît peu évident. Quant au fond, je ne partage toujours pas votre analyse constitutionnelle ni votre interprétation de l'article 34 de la Constitution sur le rôle du Parlement en matière de défense. Une exportation d'armements relève avant tout d'un acte politique et diplomatique, donc des prérogatives du pouvoir exécutif.

Outre cette question de principe, les dispositions proposées ne pourraient être mises en oeuvre compte tenu du nombre de demandes adressées à la CIEEMG, la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre. Comme je l'ai indiqué en commission, les commissions parlementaires ne pourraient matériellement pas traiter l'ensemble des dossiers. Je vous rappelle qu'en 2016, 11 218 licences d'exportation et autres autorisations ont été délivrées, soit en moyenne 935 autorisations par mois, donc plus de trente par jour et autant d'avis que les commissions parlementaires devraient émettre.

Vous soulevez un sujet important, auquel notre commission a d'ailleurs consacré un rapport lors de la précédente législature. Ses auteurs recommandaient de nommer un député et un sénateur au sein de la CIEEMG, dotés d'un statut de membres observateurs. Il s'agit là d'une idée intéressante et, selon moi, bien plus opérante que la proposition de confier tous les avis à la commission de la défense. Nous pourrions envisager d'avancer à l'avenir sur cette base. En attendant, je suis défavorable à l'amendement.