Intervention de Bruno le Maire

Monsieur de Courson, monsieur Lagarde, vous me posez la question des contrats en cours.

S'agissant de ceux qui font l'objet d'une indexation, nous allons modifier l'indice INSEE au 1er janvier 2019, comme Émilie Cariou l'a rappelé tout à l'heure. C'est une mesure importante, qui permettra de réviser la moitié environ des contrats.

Nous ne pouvons pas modifier l'intégralité des contrats qui ne comportent pas de clause d'indexation. Une telle mesure ne serait constitutionnelle que s'il existait un motif impératif de nécessité publique, qui n'est pas avéré en l'état. Au fond, on pourrait considérer que la lutte contre le changement climatique en est un ; mais c'est une base juridique trop fragile à nos yeux.

Si nous restreignons le champ aux 1 689 entreprises que j'ai indiquées et dont la situation de fragilité économique semble nécessiter une mesure particulière, nous estimons que nous pouvons – je n'ai pas de certitude, mais l'analyse de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances va dans ce sens – travailler pour modifier les contrats qui ne comporteraient pas de clause d'indexation.

Nous nous y efforçons, et j'ai bon espoir de parvenir à un accord.