Intervention de Matthieu Orphelin

Nous abordons ici, avec la taxe sur les surfaces commerciales, dite « TASCOM », la question de la fiscalité locale, qui favorise l'artificialisation des sols. Ainsi, avec la TASCOM, plus on construira de surfaces artificialisées en périphérie, plus les collectivités locales percevront de recettes fiscales. Nous proposons donc, avec ces sept amendements et d'autres qui viendront ensuite, de réfléchir à une réforme de cette fiscalité locale pour répondre à l'enjeu de la lutte contre l'artificialisation des sols. Celle-ci, je vous le rappelle, a quasiment été multipliée par deux en trente ans en France, avec évidemment des conséquences très importantes en termes de perte de biodiversité et de moindre résilience de nos territoires face aux événements climatiques extrêmes, comme les inondations. Dans des départements, comme l'Aude, par exemple, on avait observé une très forte augmentation de cette artificialisation, de l'ordre de 25 % en dix ans.

Cette série de sept amendements propose des modulations de la taxe sur les surfaces commerciales, mise en place en 1972, à un moment donc où les questions de résilience face au changement climatique ne se posaient pas. Ils tendent à la rendre plus intelligente, notamment en la modulant : la taxe serait, par exemple, moins élevée pour des commerces liés aux villes ou aux centres-bourgs, tandis que des malus s'appliqueraient aux équipements commerciaux situés en zone périphérique.

On y trouve également des amendements de repli, qui visent à concentrer sur les seules constructions nouvelles cette nouvelle modulation, de type « bonus-malus », de la taxe sur les surfaces commerciales, ainsi que quelques amendements tendant à rendre éligibles à cette taxe les nouveaux établissements de stockage et de logistique non ouverts au public – tous ces entrepôts du e-commerce, qui n'y sont aujourd'hui pas soumis, ce qui montre l'anachronisme de la construction de cette taxe et de son champ d'application. Cette série d'amendements propose de faire évoluer progressivement ce dispositif.

Je retiens, bien sûr, que ces amendements ont été votés en commission du développement durable, mais je retiens aussi l'exemple très intéressant que nous avons eu en commission des finances, où une bonne partie des intervenants ont convenu qu'il serait temps de réviser et de rendre plus intelligente et plus incitative cette fiscalité, afin de poursuivre cet objectif de lutte contre l'artificialisation des sols. Je rappelle aussi que le Gouvernement vient de prendre en la matière, dans le cadre du plan biodiversité, l'engagement très ambitieux de tendre vers le zéro artificialisation des sols. C'est très important. Une fiscalité plus intelligente peut être un des outils qui permettront d'y parvenir. C'est le sens des sept amendements qui vous sont ici proposés.