Intervention de Gérald Darmanin

Il est certain que la question posée par les parlementaires est très bonne. Il est tout aussi certain que le Gouvernement partage cette idée de soumettre à une fiscalité incitative ceux qui ne contribuent pas à une filière qui permet de limiter la production de déchets. Je suis très sensible, en particulier, à l'argument du député Ramos sur les producteurs.

Ce qui me laisse plus dubitatif, c'est que la taxe que vous proposez frappe indistinctement tous les produits en amont. Ce système qui consiste à aggraver la fiscalité pour contraindre à la transition fonctionne pour les carburants parce qu'il s'agit de produits spécifiques, que l'on connaît. En revanche, votre dispositif, s'il est adopté, va aboutir à aggraver la fiscalité de tous les produits et sera l'équivalent d'une TVA.

Autre inconvénient, on taxerait également les producteurs qui contribuent au traitement des déchets.

Je partage l'idée d'une taxation plus importante de certains produits pour « forcer » tout le monde à entrer dans une économie non productrice de déchets ou qui en produise en quantités limitées. Toutefois, je ne crois pas que vos amendements, dont les exposés sommaires sont parfois assez ressemblants, si j'ose dire, permettraient d'atteindre le dispositif incitatif qu'ils se proposent de mettre en place. On aboutirait seulement à imposer au consommateur final, aux citoyens, une fiscalité supplémentaire, donc des produits plus chers, sans pouvoir forcer à la transition écologique.

Le ministre d'État François de Rugy n'est pas au banc des ministres, mais je suis accompagné de membres de son cabinet. Peut-être pourrais-je vous proposer, d'ici à la lecture définitive ou dans le cadre d'un prochain texte financier, comme nous l'avons envisagé pour la TASCOM, de travailler avec ses services pour voir quels produits peuvent être ciblés autour desquels des filières pourraient se construire. Ce pourrait être une manière d'accompagner les vertueux et de châtier ceux qui ne le sont pas.

Par conséquent, sur le fond, je ne donnerai pas un avis négatif, même si, sur mes fiches de banc, il est indiqué « défavorable » suite aux réunions interministérielles – je trouve que les arguments sont très bons. Seulement, les outils proposés se traduiraient par une augmentation du prix pour le consommateur, car, comme on ne pourra pas distinguer les produits en amont, on taxera tout, ce qui sera l'équivalent d'une fiscalité supplémentaire, un peu comme une TVA qui ne dirait pas son nom.

Le sujet mérite qu'on y travaille collectivement. Je m'y engage, et peut-être que la commission du développement durable pourrait s'entendre là-dessus avec la commission des finances, en tout cas je les y invite. Je proposerai au ministre d'État de me faire le porte-parole de vos débats. Je prends sur moi de dire qu'il s'agit d'un sujet à travailler rapidement, ne serait-ce que parce qu'il entre tout à fait dans le cadre de ce que fait le Gouvernement pour contraindre ceux qui se moquent de la gestion des déchets.

À ce stade, donc, je ne peux qu'émettre un avis défavorable, en souhaitant, car ce n'est pas l'idée du Gouvernement de dire « non » par principe, que les plus constructifs d'entre vous accepteront de retirer leurs amendements.