Intervention de Jacqueline Gourault

Nous n'hésiterons pas à le rappeler aux forces de l'ordre au moment d'appliquer le texte. Vous savez en outre que cette disposition est soumise au contrôle du juge.

Quatrièmement, l'évaluation du dispositif sera à l'initiative de l'officier de police judiciaire et ne s'inscrit pas dans une logique systématique ou nationale. Si cela est utile et s'il y a infraction, elle donnera lieu à une information du procureur. Je reviendrai sur les autres questions lors de l'examen des amendements.