Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du jeudi 28 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 10
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable à l'adoption de ces deux amendements.
Contrairement à ce que vous dites, l'article 10 ne vise pas à rétablir le contrôle aux frontières mais, Mme la ministre l'a rappelé, nos engagements internationaux impliquent de sortir de la suspension par laquelle les contrôles aux frontières ont été rétablis. Il tend à modifier les contrôles, à les adapter, à les renforcer en les assortissant d'un certain nombre de garanties, s'agissant notamment des contrôles au faciès. Nous aurons l'occasion d'en définir le régime juridique exact lors de l'examen des amendements.
Contrairement à ce que vous dites, les contrôles d'identité sont judiciairement encadrés par l'article 78-2.
Avis défavorable, donc, mais nous allons revenir sur ces questions.
