Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du jeudi 28 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 10
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il appartiendra au juge pénal, civil ou administratif, s'il est saisi, de se prononcer sur le caractère discriminatoire ou non d'un contrôle. Je rappelle que, l'année dernière, la Cour de cassation a reconnu qu'un certain nombre de personnes avaient été victimes de contrôles au faciès, et le ministère de l'intérieur a été condamné à payer des dommages et intérêts.
