Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 18 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 9

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Je suis favorable à ces amendements sous réserve de l'adoption de ces deux sous-amendements, l'un rédactionnel, l'autre prévoyant une entrée en vigueur du dispositif à compter du 1er janvier 2020.

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