Intervention de Véronique Louwagie

Je prendrai la parole sur cet amendement, car il est important. Vous avez dit, monsieur le ministre de l'économie et des finances, qu'il s'agissait d'une transposition ferme de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale, dite directive ATAD ; mais ne s'agit-il pas d'une surtransposition ? Au demeurant, cette transposition ferme conduit à durcir certaines règles ou à limiter certaines souplesses. Le texte qui nous est proposé comporte une restriction relativement importante à la clause de sauvegarde, puisque la déductibilité des charges financières serait réduite à 75 % de ces charges. Cette prise de position conduit-elle à s'écarter du texte de la directive ? Si tel est le cas, mon amendement aurait tout son sens. En effet, il me paraît important que nous nous alignions sur la directive, sans aller au-delà. Ce matin, la question a été posée plusieurs fois, notamment par Nicolas Forissier : l'article 13 procède-t-il, oui ou non, à une surtransposition de la directive ?