Intervention de Véronique Louwagie

Je rebondis sur les propos d'Éric Woerth, qui traduisent plusieurs inquiétudes. La première porte sur toutes les difficultés et les impacts qui peuvent résulter de la localisation de la propriété intellectuelle : il faut les prendre en considération.

Il est vrai que la France est très attractive sur ces sujets, qu'elle doit le rester et défendre ce point fort.

Deuxième inquiétude : les entreprises ont besoin de confidentialité. Il faut également le mettre en avant.

Est ici soulevée la question de toutes les inventions brevetables et non brevetées : si les entreprises ne les brevettent pas, c'est précisément parce qu'elles veulent protéger cette confidentialité.

Il faut donc, également, prendre en compte cet aspect.

Troisième inquiétude : elle porte sur l'impact du périmètre des dépenses de recherche et développement qui sont prises en compte, qui va se trouver modifié du fait de cet article 14. Cette modification va effectivement rendre le dispositif moins attractif.