Intervention de Marie-Christine Dalloz

Suite aux réponses que vous avez apportées aux questions que nous pouvions légitimement nous poser, nous vous rejoignons, monsieur le ministre, sur la notion de propriété intellectuelle, qui est aujourd'hui le moteur de la croissance.

Elle doit cependant être couplée avec d'autres dispositifs, que ce soit le crédit impôt-recherche ou les dispositions relatives à la recherche développement dans nos entreprises.

Pour avoir suivi les Programmes d'investissement d'avenir – les PIA1, PIA2 et PIA3 – , j'ai mesuré à quel point l'impact de la recherche était, en France, fondamental. Une question légitime se pose cependant, à laquelle vous avez en partie répondu.

Elle porte sur l'inquiétude des entreprises qui avaient déjà déposé des brevets mais qui, pour des raisons de pure confidentialité, ne les publient pas. Si vous avez, certes, en partie répondu à cela, votre dispositif s'étend-il aux brevets déjà existants, ou seulement à ceux qui seront déposés à partir du 1er janvier 2019 ?

Nous avons besoin d'obtenir une réponse s'agissant, notamment, des logiciels.

En fonction du traitement du stock et du flux, votre disposition n'est-elle pas créatrice d'une insécurité juridique ? Il s'agit en effet d'un risque réel, à propos duquel nous attendons votre réponse.

Enfin, il faut à mon sens prendre en compte la vue d'ensemble des dispositions concernées : en effet, cette fiscalité a été mise en oeuvre en fonction d'un taux d'impôt sur les sociétés. Compte tenu de la baisse de ce dernier, comment projetez-vous de mettre en place ce dispositif ?

Dernière question : nous sommes en train, dans le cadre de l'approche « nexus », de mettre en oeuvre une approche de l'OCDE. Est-ce à dire que nous allons aujourd'hui, sous couvert de bonnes relations avec ses membres, effectivement appliquer dans notre droit fiscal français tout ce que l'OCDE nous proposera ?