Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 14
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Toute plaisanterie mise à part, le brevetable non breveté est au coeur des stratégies commerciales et économiques des grands groupes, stratégies au demeurant légitimes et qui, je vous rassure, n'ont absolument pas pour but de contourner l'impôt.
Pourquoi ne pas breveter une invention ? On peut légitimement se poser la question. La réponse est que, tout brevet étant public, l'invention à laquelle il correspond peut être pillée par des concurrents peu scrupuleux.
Il s'agit donc d'un vrai sujet de compétitivité et de souveraineté économique. Le secret garantit en effet aux entreprises que leurs inventions sont protégées de la concurrence internationale. La précaution n'est d'ailleurs pas nouvelle, puisque Michel Charasse en parlait déjà dans le cadre du PLF de 1992.
Les inventions brevetables non brevetées obéissent à une définition très précise dans le code de la propriété intellectuelle, déclinée sur une dizaine de pages dans le BOFiP, le Bulletin officiel des finances publiques-impôts – bon courage à celles et ceux qui souhaitent les lire.
