Intervention de Bénédicte Peyrol

Je tiens avant tout à saluer la réforme qui vient d'être votée et dont on a commencé à discuter – le ministre a mentionné la date – alors que j'étais encore étudiante. Je suis par conséquent très heureuse de son adoption. Les entreprises s'y préparant depuis des années, elles seront prêtes à l'appliquer.

Le présent amendement s'inscrit dans la lutte contre l'optimisation fiscale. Il vise en effet à limiter la déduction des redevances de brevet quand l'entreprise est située dans un État qui ne respecte pas les principes de l'OCDE et dont les pratiques fiscales sont dommageables et dans un État qui applique à ces redevances un taux inférieur à 25 %.