Intervention de Charles de Courson

L'article 15 pose un vrai problème, monsieur le ministre. On ne peut pas, d'un côté, diminuer l'impôt sur les sociétés de 2,4 milliards d'euros en en ramenant le taux à 31 % et, de l'autre, augmenter les recettes de 1,5 milliard d'euros grâce à la mesure ici prévue et de 1 milliard d'euros grâce à une taxation du gazole. On allège donc la fiscalité des entreprises de 2,4 milliards d'euros mais, dans le même temps, on l'aggrave de 2,5 milliards d'euros. Vous avouerez qu'en matière de lisibilité de la politique fiscale, c'est assez étonnant.

Ensuite, l'étude d'impact précise que « l'objectif de réduction des déficits publics conduit à demander un effort supplémentaire exceptionnel aux entreprises ». Donc on baisse l'impôt sur les sociétés tout en leur demandant un effort exceptionnel… On ne comprend pas très bien la logique d'un tel procédé. Voilà qui m'amène à vous interroger sur le caractère exceptionnel du dispositif envisagé car selon l'évaluation des incidences budgétaires de l'article 15, les recettes fiscales augmenteraient de 1,5 milliard d'euros en 2019 et diminueraient de 1,5 milliard d'euros en 2020. La mesure apparaît donc bien exceptionnelle, ce que souligne d'ailleurs le Haut conseil des finances publiques en considérant qu'elle ne doit pas être considérée comme structurelle.

Vous avez annoncé en commission, monsieur le ministre, que vous déposeriez un amendement pour rendre le dispositif pérenne – ce qui est un aveu et complètement contraire à l'article tel qu'il est rédigé. Pouvez-vous par conséquent éclairer la représentation nationale ?