Intervention de Bruno le Maire

Je sais que pour beaucoup d'entreprises, surtout de taille intermédiaire, la question de l'amélioration du dispositif Dutreil se pose, notamment par le fait de porter le taux d'exonération à 90 %. Ces entreprises représentent des centaines d'emplois : il est légitime de garantir que leur transmission se fasse dans de bonnes conditions. Le problème soulevé par M. Mattei n'est donc pas négligeable.

Nous voulons renforcer le tissu d'entreprises de tailles intermédiaires en France : c'est notre objectif. J'ai donc reçu à plusieurs reprises les représentants de ces entreprises, et les ai écoutés avec beaucoup d'attention et de considération. Mais porter le taux d'exonération de 75 % à 90 % ferait courir le risque d'un rejet de l'ensemble du dispositif. Je l'ai indiqué aux représentants des entreprises de taille intermédiaire : le risque constitutionnel est trop important.

Vous proposez, en contrepartie de l'augmentation du taux, de fixer une durée de détention plus longue. Je ne suis pas sûr que cela soit suffisant, et en tant que ministre de l'économie et des finances, je ne suis pas prêt à courir ce risque. En revanche, je me suis engagé auprès de vous comme auprès des représentants des ETI à continuer à travailler sur cette idée, en demandant un avis formel au Conseil d'État. Je pense que c'est la bonne solution. Je demanderai donc au Premier ministre de saisir le Conseil d'État pour qu'il évalue ce dispositif et nous dise s'il est constitutionnel ou pas. Nous en aurons ainsi le coeur net.

Je vous invite à retirer cet amendement, compte tenu de l'engagement que j'ai pris.