Intervention de Cendra Motin

La première signataire de cet amendement est notre collègue Frédérique Lardet, qui a eu à appliquer le pacte Dutreil : elle en connaît donc les effets. Elle nous alerte à propos du dispositif transitoire prévu en cas de décès : le pacte Dutreil ne reconnaît pas, dans ce cas, le rôle du mandataire. Il y a là, pour ainsi dire, un trou dans la raquette : en cas de décès soudain, le mandataire du défunt ne peut le représenter dans le pacte. Cet amendement vise donc à prendre en considération le mandat à effet posthume, tel qu'il est défini par le code civil, dans le cadre du pacte Dutreil.