Intervention de Stanislas Guerini

Je défends cet amendement de précision juridique au nom de notre collègue Sophie Beaudoin-Hubière.

Pour être éligibles au régime Dutreil, les entreprises doivent, selon la doctrine de l'administration fiscale, exercer une activité opérationnelle de manière prépondérante. Or la rédaction actuelle de l'article 787 B du code général des impôts ne donne pas cette précision, ce qui a donné lieu à une abondante jurisprudence.

L'amendement propose donc une clarification.