Intervention de Charles de Courson

Cet amendement technique vise à permettre, de façon transitoire, que le signataire d'un engagement de conservation en matière d'ISF encore en cours au 1er janvier 2019 et venant à son terme entre cette date et le 31 décembre 2022, puisse apporter les titres sur lesquels porte son engagement dans les conditions prévues au f de l'article 787 B du code général des impôts.

En termes clairs, on a supprimé l'ISF sur les valeurs mobilières, mais des engagements de conservation demeurent puisque, je le rappelle, l'exonération ne valait que sous condition de conservation.

Il faut donc articuler le dispositif pour une période de quatre ans – entre 2019 et 2022 – , en cohérence avec les mesures prises dans le cadre du pacte Dutreil.