Intervention de Jean-Noël Barrot

En matière d'imposition des plus-values sur titres, une différence de traitement persiste entre les contribuables qui ont bénéficié, avant 2013, d'un sursis d'imposition et ceux qui ont bénéficié, avant cette même date, d'un report d'imposition : ces derniers ne peuvent pas bénéficier des abattements prévus. Ainsi, une fiscalité très différente s'applique à ces deux catégories de contribuables, en vertu d'une décision administrative. Tel n'est plus le cas depuis 2013, puisque les plus-values sont désormais soumises à la même fiscalité dans les deux cas, sursis ou report. Je souhaiterais obtenir des éclaircissements et connaître l'avis du rapporteur général et du ministre à ce sujet.