Intervention de Véronique Louwagie

L'article 150-0 D ter du code général des impôts prévoit un régime de faveur pour l'imposition des plus-values lorsque le chef d'entreprise part à la retraite dans les vingt-quatre mois qui précèdent ou qui suivent la cession de sa société.

Or nous sommes confrontés à un problème croissant en matière de transmission d'entreprise. D'une part, nos start-up sont rachetées très rapidement par des groupes ou des acteurs étrangers, et nous laissons ainsi partir de véritables pépites. Je suis très inquiète à cet égard. D'autre part, un grand nombre d'entreprises ne trouvent pas de repreneur. Il importe donc d'organiser la transmission de l'entreprise sans attendre le départ à la retraite du chef d'entreprise.

Afin de favoriser cette transmission, nous proposons que le chef d'entreprise puisse bénéficier du régime de faveur de l'article 150-0 D ter, une seule fois, mais à n'importe quel moment de sa vie. Nous avons déjà évoqué ce sujet à propos du projet de loi de finances pour 2018 et du projet de loi PACTE.