⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Quant à l'amendement no 1575 , il pose un problème légistique. C'est pourquoi je vous demande, madame la députée, de le retirer afin de le retravailler.