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Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

L'amendement no 2507 concerne l'exonération du paiement de l'indemnité compensatoire de défrichement pour les exploitants d'une surface agricole sur laquelle sont prévus des ouvrages concourant à la défense des forêts contre l'incendie. Le sous-amendement no 2594 impose le respect du plan de prévention des risques d'incendies de forêts.

L'amendement no 2506 , qui est à rapprocher de l'amendement no 1589 , prévoit une exonération similaire pour la création ou la reprise d'une exploitation agricole. Par parallélisme des formes, il étend ainsi aux zones agricoles ou naturelles la dérogation qui avait été prévue par l'acte II de la loi montagne pour les seules zones de montagne.

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