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Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Nous devons donc tendre vers une plus juste répartition des rémunérations. Nous avons eu ce débat lors de l'examen du projet de loi PACTE et nous l'engageons de nouveau ce soir car le dispositif que nous proposons est articulé autour de l'impôt sur les sociétés.

Par l'amendement no 2104 , nous proposons que soit fixé, au sein de l'entreprise, un plafond de rémunération correspondant à douze fois le salaire moyen du décile des salariés touchant les rémunérations les plus faibles. Ce chiffre correspond à la logique selon laquelle nul ne devrait gagner plus en un mois qu'un autre en un an.

L'amendement no 2015 , qui est un amendement de repli, tend à fixer cet écart-type non pas à douze mais à vingt. Il se fonde sur les réflexions menées par certains économistes.

Contrairement au dispositif qui a été retenu et voté récemment pour les entreprises publiques – où le plafond brut de rémunération a été fixé à 450 000 euros annuels pour les mandataires sociaux – , celui que nous proposons en l'espèce vise à responsabiliser les entreprises quant à leur impact et à leur responsabilité sociale. Ainsi, l'entreprise pourrait continuer à rémunérer certains salariés au-delà du plafond de rémunération – on ne le leur interdirait pas – , mais elle ne pourrait plus déduire de l'impôt sur les sociétés les rémunérations et cotisations sociales afférentes pour la part supérieure à ce seuil. Elle aurait donc, de fait, un intérêt économique à accroître les rémunérations les plus faibles afin de relever le plafond de déductibilité.

Il s'agit d'amendements équilibrés, qui visent à favoriser une plus grande équité dans les rémunérations au sein de l'entreprise.

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