⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
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Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 18
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Comme le fait remarquer le rapporteur général, la précision figure dans le sous-amendement : ces dispositions seront notifiées à la Commission européenne.
