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Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Si j'étais rapporteure, je dirais que c'est un amendement de précision. De vraies difficultés se posent pour des activités accessoires de la ferme, telles que les fermes auberges, les campings à la ferme, ou encore les chambres d'hôtes au sein d'une exploitation agricole. Les bénéfices procurés par ces activités sont imposés au titre des BIC – bénéfices industriels et commerciaux – , ce qui est une aberration, car ils sont purement et simplement liés à l'activité agricole ; dans le cas contraire, ces activités ne se dérouleraient pas à la ferme. Il convient de clarifier cela en précisant la notion d'activité agricole à la lumière du code rural et de la pêche maritime.

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