Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Cet amendement vise à inciter à passer à l'IS les exploitants agricoles imposés à l'IR. L'un des freins à ce passage tient au fait que lors du changement de régime fiscal, l'exploitant peut être contraint de réintégrer à son résultat imposable des sommes parfois conséquentes, entraînant un ressaut de l'IR dû au titre de l'année de cessation de l'exploitation.

L'amendement prévoit donc un échelonnement sur cinq années du montant de l'IR afférent à ces sommes.