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Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Cet amendement tire les conséquences d'une disposition de la loi PACTE prévoyant que le conjoint d'un chef d'entreprise travaillant au sein de celle-ci doit jouir d'un statut. Par défaut, il est considéré comme salarié, sauf s'il opte pour un statut de conjoint collaborateur.

Bien entendu, cette situation sera la plus fréquente. Toutefois, une disposition du code général des impôts applicable aux chefs d'entreprise qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion agréé – CGA – limite la déductibilité du salaire du conjoint à 17 500 euros.

Nous avons évoqué ce sujet avec M. le ministre de l'économie et des finances dans le cadre de l'examen du projet de loi PACTE. Sa réponse consistait à dire qu'aucune disposition de nature fiscale ne pouvait être retenue dans ce cadre. C'est pourquoi je défends un tel amendement.

Il y a là une véritable difficulté. D'un côté, nous faisons du statut une obligation pour le conjoint du chef d'entreprise ; de l'autre, son salaire ne peut être déduit au-delà de 17 500 euros. Il s'agit d'une véritable injustice.

On ne peut pas imposer au conjoint du chef d'entreprise qui travaille auprès de lui une limite de 17 500 euros au-delà de laquelle son salaire ne sera pas déduit du revenu de celui-ci. Si l'on se reporte à l'historique de cette situation, on constate qu'elle n'a plus aucun sens.

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