Intervention de Éric Woerth

Nous proposons une définition de l'établissement stable – ce qui constitue l'un des chantiers majeurs de l'évolution de la fiscalité – , notamment de l'établissement stable virtuel, dès lors qu'il s'agit de la fiscalité des GAFA, sujet que nous abordons régulièrement. J'estime pour ma part – peut-être pensez-vous le contraire, monsieur le ministre, comme c'était le cas l'année dernière – que la France pourrait au moins lancer l'idée et inscrire dans son droit positif ce qu'est un établissement stable. Les définitions existent et sont à présent plutôt bien faites. Sans attendre que l'Europe ne statue, poussons les feux sur ce sujet !

Je ne crois pas que ce soit contradictoire avec l'idée d'une définition européenne, qui doit évidemment être l'objectif final. La France a montré à plusieurs reprises qu'elle était capable de prendre un peu en avance, et je rappelle que l'Inde, Israël et bien d'autres pays ont défini clairement ce qu'était un établissement stable virtuel. L'amendement renvoie évidemment à un décret pour les précisions définitives, mais je propose d'aller plus vite que le rythme des négociations menées actuellement.