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Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Bénédicte Peyrol a établi un excellent rapport sur l'évasion fiscale, dans lequel elle propose une stratégie en la matière : la consécration de la notion d'établissement stable virtuel ne doit être proposée qu'en cas d'échec ou d'enlisement des négociations européennes, mais au plus tard dans le PLF pour 2020. Je pense qu'il serait bon de se conformer à ce qu'a recommandé notre collègue. J'ajoute que ces amendements ne sont pas juridiquement très stables, ce qui est embêtant pour la création d'un nouveau type d'établissement stable. Il serait mieux que leurs auteurs les retirent, quitte à prendre des décisions en 2020, dans le cadre du PLF, si l'Europe n'en a pas prises d'ici là.

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