Intervention de Gérald Darmanin

Comme vous l'a dit M. le rapporteur général, madame El Haïry, votre amendement serait en effet contraire au droit communautaire régissant la TVA, qui ne permet pas d'exonérer comme vous le proposez, car cela créerait des distorsions de concurrence au détriment des entreprises commerciales du même secteur soumises, elles, à la TVA. Vous pourriez continuer à la travailler avec mes services.