⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Je sais, monsieur Carrez. Sur le fond, il n'y a peut-être pas de sujet, mais je partage l'analyse du rapporteur général sur son incompatibilité avec le droit européen.