Intervention de François Pupponi

Il vise à permettre, en cas de fusion de sociétés HLM, que le Gouvernement favorise dans le cadre de la loi ÉLAN – pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – , aux sociétés absorbées de transférer leur déficit aux sociétés qui les absorbent. Aujourd'hui, cette possibilité n'est pas offerte aux sociétés gérant de l'immobilier, dont les sociétés HLM, pour des raisons que l'on a du mal à comprendre juridiquement.