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Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 18

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Monsieur Roussel, j'ai écouté votre plaidoyer, mais on ne peut pas dire que le Gouvernement ne travaille pas à lutter contre la fraude fiscale, notamment au travers des intermédiaires. Nous avons eu de longs débats lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, qui nous a donné l'occasion d'en reparler ; nous avons adopté à cette occasion – notamment sur l'initiative de la rapporteure Émilie Cariou – un certain nombre de dispositifs qui n'existaient pas auparavant.

Cependant, la lutte contre la fraude ne doit pas non plus handicaper les entreprises nationales qui évoluent dans un environnement international très compliqué, que vous avez vous-même évoqué. Leur imposer des obligations en matière de transparence est sans doute intéressant, mais la lutte contre la fraude, vous l'avez dit vous-même ici, doit être organisée au niveau de l'OCDE – l'Organisation pour la coopération et le développement économiques – , sur le plan mondial, et pas seulement à l'échelle nationale. Peut-être est-ce votre internationalisme qui, par construction politique, vous pousse à le faire, monsieur Roussel, mais votre proposition revient à imposer des obligations aux seules entreprises françaises, bien qu'elles soient confrontées à une concurrence internationale ; cela les handicapera donc dans leur conquête de marchés, indépendamment du fait qu'il faut effectivement lutter contre la fraude fiscale. Si l'idée que vous évoquez est peut-être bonne, elle ne peut être concrétisée que sur le plan européen – un débat européen va d'ailleurs s'ouvrir dans quelques semaines – voire, mieux, international, vu le caractère poreux que présente, pour les systèmes financiers que vous dénoncez, les frontières.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable. Même si l'on peut être d'accord sur le fond, cela ne me paraît pas être une bonne chose que d'appliquer cette mesure seulement en France.

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