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Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Ces amendements portent eux aussi sur l'impôt sur les sociétés.

À travers l'amendement no 2115 , nous proposons d'adopter un système qui existe aux États-Unis et au Canada, consistant à instaurer pour les PME une forme de franchise sur le premier résultat engrangé. Aujourd'hui, certaines PME bénéficient d'un taux d'impôt réduit, de 15 %, dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable. L'amendement vise à porter cette limite à 100 000 euros, ce qui serait pour les PME une réelle incitation à la prise de risque.

L'amendement no 2116 vise à étendre le bénéfice de ce taux réduit à toutes les PME. Aujourd'hui, en effet, il ne concerne que les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7,6 millions d'euros – seuil qui porte la trace de son ancienne valeur en francs, à savoir 50 millions. Cela fait bien longtemps que nous sommes passés à l'euro, et il serait temps d'adopter la définition européenne de la PME, c'est-à-dire de fixer ce seuil à 50 millions d'euros.

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