Intervention de Marie-Claude Picardat

Réunion du mardi 2 octobre 2018 à 11h00
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique

Marie-Claude Picardat, co-présidente de l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) :

C'est en effet un argument qui revient souvent dans le débat, ce qui est problématique car cet adossement systématique de la GPA à la PMA explique en partie le recul du législateur sur la PMA au moment de la loi sur l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe.

Soyons très clairs, l'APGL est favorable à un débat ouvert et complet sur la question de la légalisation de la gestation pour autrui ou de la grossesse pour autrui en France, aujourd'hui interdite à tous.

La gestation pour autrui, la procréation médicalement assistée ou l'insémination artificielle avec don de sperme (IAD) s'inscrivent cela étant dans des problématiques tout à fait différentes, pour la raison très simple que, si la gestation pour autrui est encore interdite, la procréation médicalement assistée est, elle, autorisée. Mais elle n'est autorisée qu'aux femmes hétérosexuelles et mariées, ce qui crée une discrimination par rapport aux femmes lesbiennes ou célibataires. La question qui se pose au législateur dans le cas de la PMA est donc celle de son ouverture à toutes les femmes par mesure d'égalité ; en ce qui concerne la grossesse pour autrui, les questions sont d'un autre ordre. J'ajoute que ces deux questions de la PMA et de la GPA sont d'autant mieux dissociées que la part que prennent les hommes et les femmes à la procréation n'est pas du tout la même, ce que le législateur n'a pas manqué de remarquer.

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