Intervention de Olivier Véran

Madame la ministre, monsieur le ministre, je ne ferai pas l'article du PLFSS, dont vous avez présenté les grandes lignes bien mieux que je ne pourrais le faire. Et je vous remercie de votre présence en commission des affaires sociales à cette heure déjà tardive.

Je voudrais aborder quatre points avec vous, à commencer par les relations entre l'État et la sécurité sociale. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, la sécurité sociale retrouve un équilibre et l'on commence à envisager, pour la première fois depuis vingt ans, une situation excédentaire. Je tiens à rappeler, même si c'est une évidence, que si la sécurité sociale a su se redresser, c'est à la fois le fruit de politiques publiques et des efforts considérables réalisés sur le terrain depuis dix ans par chacune des branches de la sécurité sociale. Je pense aux blouses blanches dans les hôpitaux, à la branche famille, et plus généralement à l'ensemble des acteurs de la protection sociale.

Chaque PLFSS a servi une politique de maîtrise médicalisée, de maîtrise des budgets, de façon à préserver le modèle social, à le conforter, et à réduire un déficit annuel qui a atteint 23 ou 24 milliards d'euros pour une seule année au plus fort de la crise économique.

J'observe qu'il existe aussi, au-delà de la dette de la CADES, une dette résiduelle qu'on appelle la dette de l'ACOSS, qui dépasse 20 milliards d'euros, qui n'était pas jusqu'ici en cours de remboursement, et que nous transférons, avec le PLFSS, pour partie à la CADES.

De son côté, la sécurité sociale participe aux efforts qui sont demandés à la Nation, selon un principe nouveau de non-compensation d'exonérations.

Dans la mesure où il y a eu des coups de pouce dans les deux sens, ce que le Premier Président de la Cour des comptes rappelait tout à l'heure, ne pourrait-on pas envisager à l'avenir, si les excédents persistent, une règle tacite qui permettrait d'utiliser ces excédents au sein du budget de la Nation pour des dispositifs qui servent au social ou à la santé, sans passer nécessairement par le budget de la sécurité sociale ? Si l'on investissait un milliard d'euros de plus dans l'écologie, dans les transports, dans la santé au travail, dans la qualité de vie au travail, cela aurait un impact non négligeable sur la santé et sur le social. Nous pourrions y réfléchir.

J'aimerais maintenant aborder un deuxième point, qui a fait débat en audition, au sein de la majorité, et sans doute aussi au sein des oppositions : les conséquences de la suppression du dispositif TODE dans le milieu agricole, pour les trois professions que vous avez citées, à savoir les maraîchers, les agriculteurs et les viticulteurs. À ce stade, il serait important pour les députés de connaître les mécanismes par lesquels vous envisagez de gommer les effets de la perte occasionnée pour les agriculteurs, afin que nous puissions travailler sur ce point, avant l'examen du texte par notre commission la semaine prochaine.

Je voudrais également aborder la transformation de l'aide à la complémentaire santé (ACS) en une couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) contributive. C'est un dispositif dont nous avons rêvé pendant des années et qu'il faut donc saluer. Il devrait permettre de réduire le non-recours aux soins et d'améliorer la couverture sociale des 1,5 million de Français en situation de précarité. Avez-vous envisagé des dispositions garantissant que le coût des mutuelles n'augmentera pas ? Avez-vous réalisé des simulations prenant en compte les mutuelles qui privilégient les contrats collectifs tels qu'ils découlent du dernier accord national interprofessionnel et celles qui sont davantage tournées vers les publics précaires ?

Enfin, dans un rapport publié en 2016, je soulignais que, dans le secteur des urgences, le financement actuel ne favorise pas la mobilisation des établissements sur des projets d'organisation territoriale, dans la mesure où les établissements n'ont aucun intérêt à rediriger les cas les plus légers pour ne conserver aux urgences que les cas les plus lourds, ces derniers étant sous-financés. Il y a quelques mois, notre collègue Thomas Mesnier tirait également la sonnette d'alarme, soulignant dans son rapport sur les soins non programmés que le nombre de passages dans les services d'urgence était passé de 7 millions en 1990 à plus de 20 millions en 2015, les cas graves, représentant environ 10 % des admissions seulement.

Seriez-vous donc favorable, madame la ministre, à une initiative parlementaire qui créerait un forfait de réorientation, versé à l'établissement de santé lorsque les services d'urgence réorientent un patient, en lui organisant un rendez-vous en médecine de ville ou en consultation hospitalière ? La mise en place de ce nouveau financement matérialiserait les efforts des établissements pour organiser le recours au bon niveau de prise en charge, en partenariat avec les acteurs de ville.