Intervention de Dino Cinieri

Le mécanisme du « plafond mordant » vise la ponction par l'État des recettes des agences de l'eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe selon lequel « l'eau paie l'eau » et permet à l'État d'opérer une ponction sur leur fonds de roulement.

Alors que dans le cadre du 11e programme, les agences de l'eau voient leur champ d'action étendu – notamment à la lutte contre le changement climatique – , l'institution d'un plafond mordant induira nécessairement la diminution, voire l'arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires aux territoires. Après le décalage d'un an obtenu dans la loi de finances pour 2017, cet amendement tend donc à contrer définitivement son application.