Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des chambres de commerce et d'industrie – CCI – pour 2019 en supprimant la nouvelle baisse prévue par le projet de loi de finances pour l'année 2019 et celle programmée pour 2020.

Le Gouvernement s'était engagé devant les parlementaires, lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2018, à maintenir cette stabilité, faisant droit aux recommandations du rapport de la mission d'information commune de l'Assemblée nationale sur les chambres de commerce et d'industrie, dont les travaux ont été rendus le 24 juillet 2018. La présidente de cette mission était Mme Lacroute et ses rapporteures Mme Dupont et Mme Oppelt.

Compte tenu du montant et du calendrier envisagés, une nouvelle baisse des ressources des CCI en 2019 aura plusieurs conséquences. Elle mettra en péril l'accompagnement de proximité délivré par les CCI et aggravera la fracture territoriale. Le fossé se creusera entre les CCI situées sur les territoires les plus riches, les plus dynamiques et les autres.

La mesure entre en outre en contradiction avec les objectifs de la future loi PACTE, qui vise à faire grandir les entreprises, à les soutenir, à les aider à être plus performantes.

Elle provoquera enfin une casse sociale pour les collaborateurs de CCI. C'est en effet dans le réseau des CCI que les suppressions de postes ont été les plus nombreuses ces dernières années : 5 000 postes ont été supprimés depuis cinq ans et il faut redouter presqu'autant de suppressions si l'annonce de restrictions budgétaires est confirmée.

La réforme que nous avons connue ces dernières années a entraîné des fusions entre les CCI, qui régissent désormais de très grandes unités. Dans l'Orne, il n'y a plus de CCI. Les territoires sont rattachés à des CCI voisines, ce qui crée un réel problème. Je crains que l'article n'éloigne encore certains territoires des sièges des CCI, donc des dispositifs d'accompagnement.