Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, le rapport de M. Joël Giraud indique que les ponctions opérées sur les taxes affectées ont pour objet de faire participer les bénéficiaires de ces ressources à l'effort de maîtrise de la dépense publique ; c'est un objectif que chacun peut comprendre et partager. Mais il observe aussi que le niveau des financements doit être cohérent avec les missions de service public assumées par chaque organisme ou opérateur. Or, en la matière, on ne peut que relever un certain nombre de difficultés.

Depuis la loi de finances pour 2012, certaines taxes affectées sont plafonnées. C'est le cas de celles dont bénéficient les chambres de commerce et d'industrie, lesquelles ont subi en outre deux prélèvements sur leurs réserves, l'un de 170 millions d'euros en 2014 et l'autre de 500 millions d'euros en 2015. Par ailleurs, les diminutions des ressources fiscales affectées aux CCI se succèdent depuis plusieurs années : elles ont atteint 130 millions d'euros en 2016, 60 millions d'euros en 2017 et 150 millions d'euros en 2018. Lors du l'examen du dernier projet de loi de finances, le Gouvernement s'était engagé à mettre fin à ces ponctions ; or, vous prévoyez d'affecter 100 millions de moins en 2019 et autant les années suivantes, soit un total de 400 millions entre 2019 et 2022. Ce n'est absolument pas tenable, vous le savez.

Vous avez essayé de corriger quelque peu le tir en préservant ce que vous appelez les « CCI rurales ». Mais en examinant vos calculs, je me suis aperçue que le Jura – département rural s'il en est – a été pénalisé par les nombreux regroupements de communes qui s'y sont produits : seulement 54,2 % de ses communes sont situées en ZRR – zones de revitalisation rurale – , ce qui empêchera la chambre départementale de bénéficier de votre geste. Or, dans les territoires ruraux, les CCI assument un large éventail de missions auprès des milieux économiques. Avec ces mesures, vous allez abîmer des organismes qui fonctionnent bien, disposent de salariés motivés, d'équipes poursuivant des projets, et dont la gestion est exemplaire. Vous allez casser une vraie dynamique. Avec cet alinéa 26, vous ne leur rendez vraiment pas service.