Intervention de Véronique Louwagie

Monsieur le ministre, une question m'est venue à la lecture du rapport du Comité action publique 2022, dont une des propositions consiste à « faire payer directement l'usager de certains services publics ». Parmi les exemples cités figurent les services consulaires. Vous avez évoqué cette question à propos du conventionnement.

À un moment donné, il faut bien que quelqu'un paye. Si l'État n'assure plus certains services, ou s'il ne permet plus aux chambres de commerce de les proposer à titre gratuit, il faut bien que quelqu'un paye pour eux. Or pour les collectivités, cela pose une vraie difficulté. Voulons-nous aller vers le « tout-payant » ? Est-ce ce que souhaite le Gouvernement ? Il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous puissiez répondre sur ce point.

S'agissant de la redéfinition des missions des chambres, vous avez raison : il convient de faire un état des lieux, d'établir un diagnostic et d'étudier l'opportunité de certains changements, parce que le monde évolue. On peut au demeurant se poser la question, à l'instar de mon collègue Julien Aubert, de savoir s'il n'aurait pas fallu procéder à une telle réflexion avant d'entamer un processus de diminution des ressources.

Vous avez par ailleurs évoqué un contrôle du patrimoine immobilier des CCI, qui serait mené par les services de l'État. Il s'agit à mon sens d'un point d'ombre : cela ne revient-il pas, en définitive, à mettre les chambres de commerce sous tutelle, alors qu'elles disposent aujourd'hui d'une totale liberté d'action pour gérer, par exemple, des ports, des aéroports, des écoles de commerce ou d'autres établissements de formation ?