Intervention de Éric Pauget

Séance en hémicycle du mercredi 24 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

Monsieur le ministre, la mesure prévue à l'article 7 est incontestablement une bonne mesure, elle va dans le bon sens et nous la soutiendrons. Néanmoins, on l'a déjà souligné, elle est largement incomplète. Pour que le dispositif soit totalement efficace, il doit être composé de trois tiers – un peu comme chez Pagnol. Le premier est celui que vous proposez : la suppression des charges salariales sur les heures supplémentaires. Manque un deuxième, que vous avez refusé lors de l'examen du PLF : la défiscalisation de ces heures. Vous allez en effet donner du pouvoir d'achat d'une main pour le reprendre de l'autre. Surtout, ce qui manque à mes yeux est une incitation aux entreprises, et notamment aux petites entreprises.

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