Intervention de Éric Pauget

Séance en hémicycle du mercredi 24 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

La mesure proposée par le Gouvernement ne représente pas une économie de charges pour les entreprises de taille moyenne, aussi cet amendement tend-il à ce que, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, toute heure supplémentaire ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant qui serait fixé par décret.

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