Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du mercredi 24 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 7
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. La majorité précédente avait conservé l'exonération des cotisations patronales pour les entreprises de moins de vingt salariés, à juste titre, car il s'agit en général d'entreprises artisanales, qui peuvent avoir besoin d'un coup de fouet ponctuel pour honorer des commandes. Si nous voulons les décourager de recourir au travail dissimulé, nous devons leur donner les moyens d'honorer ces commandes dont peut dépendre la vitalité de leur entreprise.
En revanche, cette mesure pourrait avoir un effet d'aubaine pour les entreprises de plus de vingt salariés et a fortiori pour celles de plus de cinquante salariés.
Rappelons qu'aujourd'hui, 610 000 entreprises bénéficient de cette exonération, ce qui représente une perte de 520 millions d'euros en 2017. Surtout, des mécanismes de lissage ont été instaurés sur trois ans pour les entreprises qui dépassent le seuil de vingt salariés, ce qui atténue le choc du retour des cotisations patronales.
