Intervention de Caroline Fiat

Il y a un plus d'un siècle, nos prédécesseurs se sont affrontés pour savoir si le critère permettant de définir le salarié était la subordination juridique ou de la dépendance économique.

Depuis, comme vous le savez, c'est la subordination juridique qui prévaut. Cependant, le XXIe siècle a ouvert de nouvelles zones grises entre salariat et indépendance.

Dès les années 1990, plusieurs dispositions – notamment celles de la loi Madelin instaurant une présomption de non-salariat – ont ouvert la voie à tous ceux qui rêvaient de défaire les droits du travail.

Vingt ans plus tard, les plateformes sont arrivées dans le monde de l'emploi : chauffeurs de VTC, livreurs à vélo et bricoleurs non artisans constituent désormais une masse de travailleurs à la lisière du droit. Tous ont en commun d'exercer leur activité sous le statut de micro-entrepreneur, créé en 2008, et d'être dépourvus d'un cadre légal représentant réellement leur situation. Ils n'ont en effet d'indépendants que le nom et n'ont aucune influence réelle sur le cours des décisions de leur entreprise. Ils ne disposent en outre pas d'un accès direct et personnel au marché de leur activité.

L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise, ou ACCRE, sert souvent d'appât pour attirer ces travailleurs vers l'indépendance, en les exonérant de cotisations sociales lors de la création de leur entreprise. Pourtant, une fois qu'ils découvrent la réalité de leur semblant d'indépendance, il est souvent trop tard pour sortir du dispositif : ils sont ainsi pris au piège en raison des investissements financiers importants rendus nécessaires par leur création de l'entreprise et l'acquisition des outils de travail.

Il est donc, mes chers collègues, indispensable que nous protégions les faux indépendants de l'extension de l'ACCRE, ce qui présenterait le risque de précipiter une nouvelle masse de salariés dans les zones grises dans lesquelles l'uberisation prospère.

Nous vous demandons donc que ce dispositif ne puisse pas s'étendre aux travailleurs placés sous dépendance économique, et notamment ceux des plateformes de l'uberisation ne disposant pas d'un véritable accès au marché sur lequel ils exercent leur activité.