Intervention de Damien Adam

À la suite du dieselgate, les tests d'homologation des véhicules, en termes d'émissions de CO2 et de substances polluantes, ont récemment évolué, pour se rapprocher des usages réels des consommateurs. Cette modification des tests entraîne un changement de référencement des véhicules en termes d'émissions de CO2 et a donc une répercussion sur les bonus ou les malus qui leur sont appliqués. Pour limiter l'incidence de cette évolution, le Gouvernement a fait adopter un amendement visant à modifier le barème du malus en tenant compte de l'écart de 4 % existant entre les résultats obtenus avec l'ancienne et la nouvelle norme. Si cette disposition s'applique à l'acquisition d'un véhicule par les particuliers, la situation n'a pas été modifiée pour les flottes de véhicules achetés par les entreprises. Or les flottes d'entreprise représentent 50 % des immatriculations de voitures en France.

L'amendement vise donc à modifier le calcul de la taxe sur les véhicules de société pour prendre en compte le passage de l'ancienne à la nouvelle norme, comme cela a été fait pour les véhicules particuliers ; il tient compte de l'écart de 6 % entre les résultats obtenus avec les deux normes. Je rappelle que, dans le cadre du contrat stratégique de la filière automobile, signé le 21 mai 2018, l'État a pris l'engagement d'assurer la neutralité fiscale de ce changement de référentiel. Par cet amendement, j'appelle donc le Gouvernement à respecter sa promesse.