Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 25 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Après l'article 9

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Monsieur Da Silva, nous avons eu de longs échanges sur ce sujet et je comprends votre préoccupation. Le rapporteur général vous a encouragé à travailler un peu différemment sur cette question. Pour ma part, comme je vous l'ai dit, je pense que la fiscalité « écolo-sociale » – considérée sous le prisme des finances publiques – est un choix politique que l'on peut étudier, mais qui n'est pas exempt de difficultés et dont les conséquences nous emmèneraient assez loin. On voit bien ce que peut être la fiscalité écologique : dissuasive pour certains, elle est incitative pour d'autres et s'assigne, dans le cadre de la transition écologique, un objectif de redistribution. C'est ce à quoi s'emploie courageusement le Gouvernement. Exonérer de cotisations des personnes ayant tel ou tel comportement emporte d'autres conséquences.

Certes, vous pouvez considérer que votre amendement aurait de faibles incidences sur les finances publiques. Toutefois, dans le cadre du système assurantiel propre aux branches maladie, retraite ou chômage, les droits sont ouverts par les cotisations, et l'on s'efforce de tendre à l'équilibre. Vous proposez, pour votre part, d'exonérer tel ou tel comportement, parce qu'il apparaît plus vertueux que d'autres. On pourrait concevoir un tel mécanisme dans le domaine écologique, comme sur d'autres sujets, mais cela ne me paraît pas correspondre à la nature de notre modèle social. C'est un débat important.

Je ne pense donc pas, monsieur le député, que votre amendement puisse être adopté en l'état. En revanche – nous pourrons en parler en dehors de l'hémicycle – je suis tout à fait prêt à ce que l'on travaille, avec M. Pichereau, à la question importante que vous avez soulevée – le rapporteur général a fait, à cet égard, une ouverture importante. Nous pourrons réfléchir à la TVS, aux véhicules de société écologiques, sans toutefois faire de ces dispositions l'instrument d'une fiscalité sociale écologique, qui ne me paraît pas de nature à assurer le lien entre les cotisations et les droits ouverts.

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