Intervention de Gérald Darmanin

Je remercie le rapporteur général ainsi que les parlementaires qui ont présenté ces amendements qui font écho à des préoccupations particulières, concernant notamment les régions de montagne.

Même si je suis en grande partie d'accord avec ce qu'ont dit les parlementaires, il y a trois raisons qui me poussent à privilégier la piste du rapport. Cela nous permettra en outre de travailler moins dans la précipitation et en faisant attention aux effets de bord.

Premièrement, je ne sous-estime pas les difficultés rencontrées par certains moniteurs de ski, mais il faudrait, dans un souci de justice, prendre la même mesure pour tous ceux qui ont des activités saisonnières ou relatives à une économie particulière. Ainsi, les moniteurs de VTT, qui utilisent en été les pistes de ski, doivent eux aussi acquérir un équipement onéreux et exercer leur activité de manière fragmentaire et sans entrer dans le droit commun – peut-être d'ailleurs sont-ils venus vous voir. On pourrait multiplier les exemples. Il serait donc inéquitable de prévoir une telle exonération pour les moniteurs de ski et pas pour les autres professions. Il faudrait, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, lister toutes celles qui seraient susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la mesure afin de garantir un minimum d'équité.

Deuxièmement, indépendamment du fait que l'on peut, en quelques minutes, s'inscrire au régime de l'auto-entrepreneur et avoir la possibilité de travailler autrement, si l'on retire certaines cotisations, on retire aussi les droits y afférents. C'est un problème. Comment doit se concevoir l'équité dans l'accès au système de protection sociale ? Voilà qui nous renvoie à la discussion quasi philosophique que nous avons eue au début de l'examen de ce projet de loi.

Troisièmement, nous entrons dans une année au cours de laquelle les retraites vont être réformées. Le principe de cette réforme sera précisément de supprimer tous les régimes particuliers au profit d'un régime dans lequel un euro cotisé accordera le même droit à pension. La ministre des solidarités et de la santé vous présentera ce texte. Ce que je vous propose, c'est que nous mettions à profit les quelques mois qui nous séparent de la réforme pour examiner les diverses questions particulières qui n'ont pas été réglées auparavant. Vous pourriez donc adopter l'amendement du Gouvernement, puis nous travaillerions de manière consensuelle avec la commission des affaires sociales sur le coût et les conséquences de telles mesures ainsi que sur les effets de bord, de sorte que nous puissions accorder une attention particulière à ces sujets à l'occasion de la réforme des retraites. Prévoir quelque chose qui sera annulé quelques mois plus tard parce que ladite réforme a pour objectif de régler structurellement l'ensemble des difficultés ne me paraîtrait guère avisé. Ce ne serait d'ailleurs pas forcément compris par le public que vous souhaitez défendre, de manière légitime, vu que son régime a déjà changé il y a deux ans. La situation est assez compliquée comme cela.

Je récapitule donc : le Gouvernement entend votre demande, mais il souligne que celle-ci ne concerne pas que les moniteurs de ski. Il faudra examiner l'intégralité des sujets ; à défaut, cela provoquerait une rupture d'égalité. Une mise à plat générale poserait une difficulté sur le plan assurantiel, mais celle-ci pourrait être résolue, me semble-t-il, dans le cadre de la réforme des retraites. Je suggère donc aux auteurs des amendements de « scientifiser » les choses, en liaison avec le Gouvernement et votre commission ; ensuite, chacun choisira l'option politique qu'il voudra défendre. Il n'y a, en tout cas, aucune raison, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames, messieurs les signataires des amendements, que le Gouvernement ne vous accompagne pas dans la satisfaction des demandes légitimes que vous formulez, même s'il se refuse à le faire immédiatement, car cela interviendrait trop tôt eu égard au débat à venir sur la réforme des retraites et que ce ne serait pas agir de manière rigoureuse.

Demande de retrait ; à défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable sur tous les amendements.