Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du jeudi 25 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Après l'article 11
Comme il l'a évoqué dans le cadre des débats sur la loi PACTE, le Gouvernement souhaite encourager la diffusion des dispositifs d'épargne salariale, et notamment accompagner les entreprises de moins de 50 salariés dans le développement de ces dispositifs pour faire progresser l'intéressement dans les petites et moyennes entreprises.
Le présent amendement contient diverses dispositions déjà discutées dans le cadre de la loi PACTE. Il s'agit de trois mesures distinctes.
La première vise à supprimer le forfait social pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui opteraient pour un accord d'intéressement ou de participation, au niveau de la branche ou de manière autonome. Cette suppression s'appliquera également aux abondements de l'employeur.
La deuxième mesure a pour objet la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés disposant d'un accord d'intéressement ou instaurant celui-ci.
La troisième disposition a trait à la diminution de moitié du taux de forfait social appliqué à l'abondement de l'employeur sur des fonds d'actionnariat salarié.
Nous proposons que ces dispositions, votées par votre assemblée dans le cadre de la loi PACTE, entrent en vigueur dès le 1er janvier 2019, ce qui nécessite une inscription en loi de finances. Si elles sont adoptées ici et dans le cadre de la loi de finances, elles seront évidemment retirées de la loi PACTE en cours de discussion.
