Intervention de Alain Ramadier

Séance en hémicycle du vendredi 26 octobre 2018 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Ramadier :

Madame la ministre, cet article modifie les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, et je voudrais vous poser deux questions à ce propos. Pouvez-vous nous dire si la modification de ses ressources se fera à budget constant ? Pouvez-vous en conséquence nous donner l'assurance que les montants de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA, et de la prestation de compensation du handicap, PCH, resteront inchangés ? Ces deux questions courtes et précises doivent aider la représentation nationale à faire toute la lumière sur le contenu de ce PLFSS, notamment sur le volet important du secteur médico-social.

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