Intervention de Francis Vercamer

Séance en hémicycle du vendredi 26 octobre 2018 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

Nous ne disons pas qu'il ne peut pas y avoir de sanctions si la qualité n'est pas respectée, mais simplement qu'il existe d'autres formes de sanctions.

Lorsque, comme vous avez l'air de l'envisager, il y a danger, notamment s'agissant du bloc opératoire, il vaut mieux fermer l'établissement en question plutôt que de lui infliger une sanction financière.

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